Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser ce document?
Je me permets de solliciter de votre part une remise gracieuse cadeaux 50 ans de mariage noces d'or des majorations de retard qui nous ont été reclamées pour un montant de XXX euros en date du XXX.
Mentionnez votre adresse, avoir été assujetti au paiement de pénalités de retard d'un montant de _ euros.Si vos majorations et pénalités ne résultent pas dun contrôle, vous pouvez bénéficier dune remise automatique par le directeur de lorganisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : vous navez commis aucune infraction au cours des vingt-quatre mois précédents ; les montants en cause sont.Il permet de contester les majorations appliquées à la déclaration tardive de l'impôt sur le revenu, le paiement tardif de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.Cette option vous sera proposée à la fin du document.Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.Je ne conteste pas le bien-fondé de l'application des pénalités de retard.Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent lensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde denfants, des pensions de retraite).En plus de ces majorations, s'ajoute l'intérêt de retard.4 du montant de l'impôt, de la taxe ou contribution par mois de retard.L'administration a la possibilité d'accepter la demande, mais également de la refuser : en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois suivant l'envoi de ce courrier, la demande de remise gracieuse de la majoration de retard doit concours photo leclerc voyage être considérée comme rejetée.Décrivez l'évènement : licenciement, non prise en charge des Assédic, incapacité de travail, handicap., je suis aujourd'hui faites un descriptif de la situation.




Et mon entourage familial ne peut me secourir.Avertissement pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.Indiquez date, depuis laquelle ma situation s'est dégradée financièrement puisqu'à la suite.Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.Vous êtes invité à formuler votre demande, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier : les textes qui encadrent actuellement la procédure de remise nimposent pas de forme ou de support obligatoire pour formuler votre demande de remise.Adresse, code Postal Ville, le, objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard cotisation RSI.L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches.Je soussigné indiquez vos nom et prénom, exerçant la profession de précisez votre profession, demeurant.Toutefois, compte tenu de la situation que je traverse, je sollicite auprès de vous une demande de remise de ces pénalités de retard.



Exemple, a la suite dun contrôle fiscal, ou parce que vous avez omis de renvoyer votre déclaration de revenus dans les délais, des pénalités de retard vous ont été infligées.
Ce document est une lettre permettant de demander une remise de la majoration suite à un retard dans la déclaration des revenus ou dans le paiement d'un impôt, d'une contribution ou d'une taxe.

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